L’Association des locataires Centre-du-Québec tient à informer les locataires sur la démarche à suivre puisque la période des augmentations de loyer peut être stressante pour beaucoup de gens.
Le taux suggéré par le Tribunal administratif du logement est de 5,9 % pour un logement qui est chauffé-éclairé par le locataire lui-même. Si le logement est chauffé-éclairé par le propriétaire, le taux suggéré est de 5,5 %. Il s’agit d’un taux auquel le propriétaire peut se référer lorsqu’il fait sa demande d’augmentation de loyer. Ce taux n’est pas obligatoire, le propriétaire n’a donc pas l’obligation de le respecter.
Le propriétaire doit transmettre son avis d’augmentation écrit entre le 1er janvier et le 31 mars, si votre bail est du 1er juillet au 30 juin. Il doit donc transmettre l’avis de 3 à 6 mois avant la fin du bail. À noter que l’avis doit comprendre davantage d’information sur les options qui s’offrent au locataire ainsi que sur les droits et obligations de chacun en lien avec le renouvellement du bail.
Du moment où l’avis d’augmentation est reçu, le locataire a 30 jours pour transmettre sa réponse au propriétaire par écrit. Il est préférable de transmettre la réponse par courrier recommandé afin d’avoir une preuve de réception.
Il y a 3 choix de réponse :
- Accepter et renouveler le bail;
- Refuser et renouveler le bail; ou
- Déménager à la fin du bail.
Attention! Si le propriétaire ne reçoit aucune réponse du locataire, c’est que le locataire accepte l’augmentation!
Si le locataire refuse, le propriétaire a 30 jours pour faire une demande au Tribunal en fixation de loyer. Il devra donc justifier au juge pourquoi il demande cette augmentation. Sachez que le fait de refuser l’augmentation de loyer ne met pas fin à votre bail!! Le locataire a droit à ce qu’on appelle le maintien dans les lieux. Il peut continuer à vivre dans son logement.
À noter, que si le locataire vit dans un immeuble neuf ou de moins de 5 ans, ou s’il y a eu un changement d’affectation à l’immeuble, il ne peut pas refuser l’augmentation, il devra accepter ou déménager. La même règle s’applique si le locataire vit dans un logement à prix modique, puisque le loyer est basé sur les revenus.
On vous rappelle qu’aucun document ne doit être signé dans un cadre de porte! Le locataire doit prendre le temps de bien lire les documents qui lui sont remis avant de signer quoi que ce soit.
On invite les locataires à discuter avec leur propriétaire, lorsque la situation le permet, pour connaître les raisons de leur demande d’augmentation. Il est toujours préférable d’avoir une bonne communication. Il est également possible de s’entendre à l’amiable sur un montant d’augmentation qui convient aux 2 parties. Si un accord est conclu, il doit être écrit et signé par le locataire et le propriétaire.
On suggère aux locataires de discuter avec leurs voisins et à être solidaires entre eux afin de s’opposer aux hausses abusives.
La société vit actuellement une crise sociale, ce n’est plus seulement une crise du logement et le prix de la majorité des loyers est déjà très élevé. L’ALCQ trouve aberrant que le taux d’augmentation suggéré par le TAL soit aussi important. On exige des modifications dans la législation pour protéger les locataires. Il est urgent d’agir.
Les locataires et les propriétaires peuvent consulter le lien du TAL pour un complément d’informations : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/modification-d-une-condition-du-bail
Voici le lien pour le formulaire de réponse à l’augmentation de loyer : https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_810_E.pdf
On est disponible pour répondre aux questions des locataires et les soutenir dans leurs démarches.
Ligne sans frais : 1 855 758-2523
Evelyne Heeremans
Directrice de l’ALCQ
