L’Association des locataires Centre-du-Québec tient à informer les locataires sur la démarche à suivre relativement au renouvellement du bail et à l’augmentation de loyer.
Le taux suggéré par le Tribunal administratif du logement est de 4 % pour un logement qui est chauffé-éclairé par le locataire lui-même. Il s’agit du taux auquel le propriétaire peut se référer lorsqu’il fait sa demande d’augmentation de loyer. Ce taux n’est pas obligatoire, le propriétaire n’a donc pas l’obligation de le respecter.
Estimations moyennes d’augmentation 2024 :
- Logement non chauffé 4 %
Logement chauffé :
- À l’électricité 4 %
- Au gaz 3,3 %
- Au mazout 1,6%
Le propriétaire doit transmettre son avis d’augmentation écrit de 3 à 6 mois avant la fin du bail, soit entre le 1er janvier et le 31 mars, si votre bail est du 1er juillet au 30 juin.
Du moment où l’avis d’augmentation est reçu, le locataire a 30 jours pour répondre au propriétaire par écrit. Il est préférable de transmettre la réponse par courrier recommandé afin d’avoir une preuve de réception.
Il y a 3 choix de réponse possible :
- Accepter et renouveler le bail;
- Refuser et renouveler le bail; ou
- Déménager à la fin du bail.
Attention! Si le propriétaire ne reçoit aucune réponse du locataire, c’est que le locataire accepte l’augmentation!
À noter : si le locataire vit dans un immeuble neuf ou de moins de 5 ans, ou s’il y a eu un changement d’affectation à l’immeuble, il ne peut pas refuser l’augmentation, il devra accepter ou déménager. La même règle s’applique si le locataire vit dans un logement à prix modique, puisque le loyer est basé sur les revenus.
Sachez que le fait de refuser l’augmentation de loyer ne met pas fin à votre bail! Le locataire a droit à ce qu’on appelle le maintien dans les lieux, en conséquence, il peut continuer à vivre dans son logement.
Si le locataire refuse, le propriétaire a 30 jours pour faire une demande au Tribunal en fixation de loyer. Il devra donc justifier au juge pourquoi il demande cette augmentation.
Il est important de se rappeler que le locataire doit prendre le temps de bien lire les documents qui lui sont remis avant de signer quoi que ce soit. Le consentement doit être libre et éclairé, donc aucun avis ne doit être signé sous pression!
Dans le contexte actuel où le prix des loyers est déjà élevé, on espère que les augmentations de loyer seront raisonnables et qu’elles reflèteront le taux suggéré. Les hausses abusives sont à surveiller.
On invite les locataires à discuter avec leur propriétaire pour connaître les raisons de leur demande d’augmentation. Il est préférable d’avoir une bonne communication. Il est possible de s’entendre à l’amiable sur un montant d’augmentation qui convient aux 2 parties. À noter que si une entente est conclue, elle doit être écrite et signée par le locataire et le propriétaire.
Notre souhait pour 2024, c’est que le rapport de force locataire-propriétaire disparaisse pour laisser la place à la collaboration.
Vous pouvez consulter le lien du Tribunal administratif du logement pour un complément d’informations : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/modification-d-une-condition-du-bail
Voici le lien pour le formulaire de réponse à l’augmentation de loyer :
https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_810_E.pdf
Voici les coordonnées pour rejoindre l’équipe de l’ALCQ et obtenir de l’aide :
819 758-3673
Ligne sans frais : 1 855 758-2523
info@assolocataires.org
https://www.assolocataires.org/
